APPUI AU PÉNAL (SAP)

63, rue de Beauregard
53000 LAVAL

Tel. 02 43 66 01 55

appuiaupenal@inalta.fr

APPUI AU PÉNAL (SAP)

63, rue de Beauregard
53000 LAVAL

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SERVICE D’APPUI AU PENAL (SAP)

Le Service Appui au pénal d’INALTA intervient dans le champ pénal adulte. En collaboration avec les services du tribunal judiciaire de Laval, différentes actions sont exercées :

  • Des stages dans le champ de la composition pénale, procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis une infraction.
  • La participation aux Enquêtes Sociales Rapides (ESR) dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale (POP), pour éclairer le magistrat sur la situation des prévenus. Il s’agit d’un bilan sur la situation personnelle, familiale et professionnelle des prévenus à destination du juge, du procureur.
  • La conduite de Contrôle Judiciaire socioéducatif (CJSE) : mesure décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention qui consiste en un accompagnement social, éducatif et psychologique de la personne placée sous contrôle judiciaire.
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