PARENTALITÉ

- PASSERELLE 53 ET POINT SOLEIL 72 -

Espaces rencontres du service Parentalité, Passerelle et Point Soleil 72 ont pour objectif de permettre aux enfants, dans un cadre apaisant et neutre, de rencontrer le parent avec lequel ils ne vivent pas, de maintenir ou de créer un lien.

 Téléchargez le livret de présentation de Passerelle et celui de Point Soleil 72.

- MEDIATION FAMILIALE - 53 ET 72 -

Ces lieux de parole et d’écoute confidentiels permettent aux parents d'apaiser leur conflit pour s'accorder sur des solutions dans l'intérêt de leur enfant.

Pour en savoir plus sur leur fonctionnement, découvrez les plaquettes de Mayenne médiation familiale et de Sarthe médiation familiale.

Partenariat:

Le service Parentalité, et plus particulièrement Sarthe médiation familiale, a établi une convention de partenariat en juin 2017 avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD). En novembre 2019, une nouvelle convention fut signée.

Cette convention vise à la mise en oeuvre de permanences hebdomadaires d'information le jeudi de 9h00 à 11h00 à la Cité Judiciaire du Mans.

 Les médiatrices familiales, qui assurent ces entretiens d'information, présentent:

• les objectifs;
• le contenu;
• le cadre ainsi que
• les thèmes pouvant être abordés lors d'une médiation familiale.

L'entretien est gratuit et sans engagement. Il peut être individuel ou collectif.

 - CAFE DE LA FAMILLE -

Les enfants quel que soit leur âge, sont toujours sources d'interrogations, de doutes, de problèmes. Il n'est pas toujours facile de trouver une personne attentive avec qui échanger librement à propos de l'éducation des enfants.

Le Café de la Famille est un lieu d'écoute et de conseil aux parents. Il organise également des conférences et débats dans divers lieux: établissements scolaires, centres sociaux, circonscriptions d'action sociale...

Consultez la présentation du Café de la Famille ou la page facebook.

Retour sur nos actions partenariales:

Du 28 mai au 2 juin 2018, Le Café de la Famille participait à la première édition sarthoise de la semaine de la Parentalité initiée par l'UDAF 72.

Consultez le document de présentation ou le lien internet.

- AUDITIONS DE L'ENFANT -

Le service Parentalité effectue des Auditions pour Mineurs ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales. Une intervenante sociale du service, formée auprès de la ligue française pour la santé mentale, recueille la parole des enfants. L’objectif est de permettre d'extraire les enfants du conflit parental dans lequel ils se trouvent souvent englués.

A la réception du jugement, le service renvoie son accord pour effectuer l’audition du ou des mineurs. Un rendez-vous est pris avec l’enfant. Les parents, l’avocat en sont informés.

Les propos de l’enfant sont repris par l’intervenante sociale permettant ainsi une analyse du fonctionnement familial.

L’audition et la transmission des conclusions à destination du Juge aux Affaires Familiales doivent s’effectuer dans un délai de deux mois à compter de la réception du jugement.

L’audition pour mineur est régie par l’article 388-1 du Code Civil issu de la loi N°39-22 du 8 janvier 1993. La loi du 5 mars 2007 a complété cet article.

Le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 encadre le régime de l'audition de l'enfant par un tiers désigné à cet effet par le Juge aux Affaires Familiales. Ce tiers, qui ne doit avoir de lien d'aucune sorte ni avec le mineur ni avec les parties, est choisi en raison de qualifications acquises dans le cadre d'une activité, actuelle ou passée, dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

- VISITES MEDIATISEES - 

Le service des visites médiatisées est développé depuis janvier 2019. Cette activité fait partie des activités du Service Parentalité, un des services de l'Association Inalta. Il est situé dans les locaux de l'espace rencontre, Point Soleil 72.

 Ce service a pour mission de permettre l’exercice des droits de visites dans l’intérêt de l’enfant.

Cet espace de visite en présence d’un tiers est un lieu permettant à un enfant de rencontrer ses parents. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants et des parents.

Les visites en présence d’un tiers est régi par :

• La Loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfant

• Le Code civil notamment l’article 375-7. Article 373-7 du Code Civil :

Art. R. 223-29 : « la visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents. Elle s’effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers ».

• La Loi N° 2016-297 du 14 mars 2016 indique les modalités d’organisation des visites en présence d’un tiers prévues par l’article 375-7 du Code Civil.

• Le Décret N°2017-1572 du 15 novembre 2017 précise les modalités selon lesquelles sont organisées ces visites en présence d’un tiers.

Art. R. 223-30 : Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l’ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s’avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.

« sauf disposition contraire prévue par la décision judiciaire, la visite s’effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou moral à qui l’enfant est confié en concertation avec le tiers et conformément aux dispositions des articles L223 2 et L. 223 4, avec l mineur et ses représentants légaux.

« le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l’âge, le rythme et les besoins de l’enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants. 

Art. R. 223-31 : Lorsque la visite s’effectue en présence d’in tiers professionnel, celui-ci dispose de  connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant( en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiale. Et dispose notamment de connaissance sur les conséquences des carences, négligences, et maltraitances sur l’enfant.

« Le tiers professionnel  transmet une analyse à la personne morale à qui l’enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définies par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l’enfant ainsi que sur la qualité et l’évolution et la qualité de la relation entre l’enfant et son ou ses parents.

« Lorsque l’enfant a été confié à l’autre parent ou à un tiers prévu au 2eme de l’article 375-3 du code civil, le tiers professionnel transmet son analyse au juge des enfants dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

« La personne morale à qui l’enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite l’aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel.

Définition de la Médiation Familiale par l’APMF (Association pour la Médiation familiale) : 

« La médiation familiale, notamment en matière de séparation et de divorce, est un processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille demandent ou acceptent l’intervention confidentielle et impartiale d’une tierce personne, le médiateur familial.

Son rôle est de les amener à trouver eux-mêmes les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun, et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale.

La médiation aborde tous les enjeux de la désunion, notamment relationnels, économiques, patrimoniaux. »